La nouvelle ordonnance des marchés publics permet d’introduire des critères environnementaux pour sélectionner, par exemple, des essences adaptées aux conditions pédo-climatiques locales, gages de qualité et de réussite des plantations (reprise, état sanitaire…).

Sans compromettre la libre circulation et les règles du marché commun, les collectivités disposent aujourd’hui de leviers juridiques et de guides techniques pour favoriser légalement l’achat local. Dernière ‘boîte à outils’ en date, développée conjointement entre le ministère en charge de l’agriculture et divers partenaires (FNPHP, Val’Hor, Unep…) : la fiche Locavert, marquant une nouvelle étape dans la démarche de responsabilité des collectivités.

D’après la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics, les décisions politiques prises par les collectivités doivent assurer une ‘croissance intelligente, durable et inclusive’, tout en garantissant ‘l’utilisation optimale des fonds publics’. D’où l’intérêt, bien fondé, de privilégier des achats locaux, qui plus est de qualité et parfaitement intégrés dans une logique de développement durable et de dynamisation économique à l’échelle du territoire. Plusieurs documents et leviers prévus par le code des marchés publics, parfois méconnus, sont mobilisables au cours des différentes étapes de la commande publique.

La charte de l’achat public local

Destinée à mettre en avant la qualité des produits horticoles et le rôle d’expert des entreprises du paysage, la charte de l’achat public local est un engagement non-juridique qui donne aux collectivités toutes les informations nécessaires pour faciliter, dans le respect de la loi, l’accès des entreprises de proximité à leurs marchés. “Initié en 2010, ce document faisait référence à des préférences géographiques, ce qui était interdit par la législation européenne. Mais après la publication de la nouvelle ordonnance des marchés publics (n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016), on a pu intégrer un ‘corpus’ juridique permettant de renforcer le recours à des critères environnementaux et sociaux pour sélectionner, par exemple, des essences adaptées aux conditions pédo-climatiques locales…” indique Véronique Brun, chargé de missions à la FNPHP (Fédération Nationale des Producteurs de l’Horticulture et des Pépinières). Et d’ajouter : “c’est une charte d’engagement volontaire, signée entre les élus, les producteurs, les concepteurs… pour favoriser un approvisionnement local et de qualité. C’est un outil qui nécessite une volonté politique forte”.
Au préalable, les collectivités doivent engager une réflexion de fond afin de définir les besoins du projet et d’établir clairement les critères de jugement qui permettront de justifier les choix d’attribution des offres, ainsi que leur pondération : qualité des produits et des services, performances de développement des approvisionnements directs (circuits courts), performances en matière de protection de l’environnement, prix… Sur ce dernier point, même si la recherche de l’offre la plus avantageuse sur le plan économique est une obligation pour l’acheteur public, la pratique veut que l’offre acceptée soit souvent la ‘moins-disante’. “On ne peut pas le nier, c’est évident, mais en intégrant la notion de coût global lors des achats, la collectivité est gagnante car elle prend en compte l’entretien, l’apparition éventuelle de maladies… Et puis un arbre, prenons un tilleul, qui grandit dans sa région d’implantation, a plus de chance d’être en bonne santé, et pour longtemps” ajoute Olivier Planchenault, paysagiste.
Le pouvoir adjudicateur doit donc être en mesure d’apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies ainsi qu’au respect, tant par les fournisseurs que par les gestionnaires des espaces verts, des modalités d’exécution de ce marché. Par ailleurs, en amont de la commande publique, la collectivité doit identifier les possibilités locales de fournitures de végétaux ou de services (sourcing).

Le Guide du fleurissement aux espaces verts :
pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers

Rédigé par l’AMF (Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités), cet ouvrage rappelle les bénéfices du végétal et du paysage, les étapes de la commande publique et les avancées récentes en matière de règlementation sur les marchés publics. Il permet aux collectivités de comprendre l’importance d’une préparation approfondie en amont de la passation de marché, et l’intérêt de recourir à des professionnels reconnus pour leur compétence. Il insiste sur la nécessité de faire appel à des entreprises qualifiées respectant les règles professionnelles et d’utiliser les leviers de la mise en concurrence pour des achats de végétaux produits localement. “Pragmatique, ce guide national vient conforter les chartes régionales. Il attire l’attention des élus, sans entrer dans les spécificités du code du marché public. Il a été conçu par type de marché : conception, création, fourniture de végétaux et entretien” précise Véronique Brun. D’ailleurs, savez-vous quelle est la part du budget de fonctionnement du service espaces verts dans le budget total de la commune ? Réponse : entre 1,1 et 3,5 % selon les communes !

Les acheteurs, que sont les collectivités, ont la possibilité de se renseigner légalement, en amont de leur démarche d’achat, sur le secteur économique concerné et d’identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à leurs besoins. Par exemple : les palettes d’arbres disponibles.

La fiche Locavert

Contrairement au guide de l’achat public de produits et prestations d’entretien des espaces verts, rédigé par le ministère de l’économie et des finances, la fiche Locavert, adoptée en février 2018, se focalise sur la fourniture des végétaux. “A destination des élus, elle apporte des recommandations pratiques et juridiques pour mettre en place des marchés publics en espaces verts respectueux et vertueux. C’est, en quelque sorte, un accompagnement sous forme de fiches méthodologiques que les collectivités doivent d’ores et déjà s’emparer” précise-t-elle. Les grandes étapes à suivre sont :
1.Définition des besoins : état des lieux pour qualifier le ‘juste volume’, coût complet des travaux (coûts des végétaux, masse salariale liée à l’entretien, investissements, fonctionnement…), contexte (identification des contraintes liées à la localisation et à l’accessibilité du site, équipements disponibles, personnel formé ou non…) ;
2.Information sur l’offre disponible : au-delà des guides et recommandations (Guide du fleurissement aux espaces verts par exemple), le cadre réglementaire comporte des normes générales (organisation commune des marchés au niveau européen, code rural et de la pêche maritime) et des exigences et dispositifs spécifiques, tels que le passeport phytosanitaire ou encore le règlement européen relatif aux plantes exotiques envahissantes. Le recours à des labels peut également permettre à l’acheteur de s’assurer que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques définies dans son cahier des charges (label rouge, label ‘Agriculture Biologique’ (AB), Fleurs de France, Plante Bleue…) ;
3.Mesure des impacts : avant tout achat, il est judicieux d’avoir une vision globale du projet et de ses impacts (biodiversité, bien-être des habitants, attractivité, entretien…) pour favoriser la pérennité du projet ;
4.Sourcing : les acheteurs ont la possibilité de se renseigner légalement, en amont de leur démarche d’achat, sur le secteur économique concerné et d’identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à leurs besoins. Par exemple : les palettes végétales disponibles, en adéquation avec les zones pédo-climatiques concernées ;
5.Allotissement : d’après le premier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les acheteurs ont l’obligation d’allotir (sauf exception) ;
6.Choix des critères d’attribution : conformément à l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur peut attribuer le marché en se fondant sur un critère unique qui peut être le prix ou le coût, ou sur plusieurs critères parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Exemple de critère : l’exigence du label ‘AB’ ou son équivalent…
“Tous ces guides et fiches sont complémentaires pour élaborer des cahiers des charges cohérents, permettant aux entreprises locales de répondre favorablement. Concernant la fourniture des végétaux, les collectivités ne doivent pas oublier qu’un beau chantier fraîchement livré n’assure pas forcément la reprise des arbres, des arbustes… ni l’entretien qu’il en sera fait. Cependant, si les végétaux choisis correspondent bien aux besoins et aux conditions pédo-climatiques, il n’y aura pas de surprises. Les élus doivent comprendre que la qualité a un coût, et les habitants aiment bien que leurs ‘deniers’ soient bien dépensés… Autant privilégier la qualité (locale) dès le départ au lieu de reprendre des chantiers, ce qui serait dans ce cas précis très coûteux !” termine Véronique Brun.

Article paru dans le numéro de Juin-Juillet 2018, abonnez-vous

Favoriser l’approvisionnement local et de qualité

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