Eclairage public : décryptage et analyse des nouvelles obligations

A partir du 1er janvier 2020, les nouvelles sources installées devront émettre des températures de couleur inférieures ou égales à 3 000 K (la couleur bleue pouvant être nocive pour la biodiversité et la rétine). Les sources existantes ne seront pas concernées par ces nouvelles prescriptions… Une incompréhension.

Poste important en matière d’impact sur l’environnement, mais aussi de dépenses publiques (investissements et coûts opérationnels), l’éclairage est soumis à un cadre réglementaire précis, respectant notamment les préceptes des Lois Grenelle et Biodiversité. Cependant, poussé par le Conseil d’Etat pour son inaction contre la pollution lumineuse, le ministère de la Transition Ecologique a édicté de nouvelles obligations à travers deux arrêtés publiés récemment. Les experts émettent toutefois quelques réserves…

En ville, la transition énergétique des collectivités est amorcée. Après la mise en application du décret n°2012-118 depuis le 1er juillet 2018, relatif à l’extinction des enseignes lumineuses des façades commerciales entre 1 h 00 et 6 h 00 du matin dans toutes les villes (sauf exceptions), les collectivités territoriales, uniquement celles dont le nombre d’habitants est compris entre 20 000 et 50 000, ont eu l’obligation jusqu’au 31 décembre dernier de mettre en œuvre leurs ‘Plans ‘Climat-Air-Energie Territoriaux’ (cf. encadré), qui sont ni plus, ni moins des ‘feuilles de route’ pour que les Villes soient performantes et résilientes sur le plan énergétique.
Enseignes éteintes, panneaux publicitaires moins ‘flashy’, PCAET… Que de bonnes initiatives. Pourtant, l’Etat ne devait pas en rester là, comme le demandait la Loi Biodiversité de 2016, et surtout la Loi Grenelle de 2007-1087 et le décret n°2011-831 qui en découle, dont l’objet était “la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses… fixaient des prescriptions qui n’ont pas pu être mises en application. Poussé par des associations qui ont enjoint le Conseil d’Etat, le ministère a donc changé la donne. Récemment, il vient d’édicter une série d’arrêtés, fournissant des prescriptions techniques pour un grand nombre d’installations d’éclairage extérieur. Dans certains cas, leur mise en application sera effective au 1er janvier 2020” indique Roger Couillet, responsable de l’éclairage public de la Ville de Douai, membre de l’Association Française de l’Eclairage (AFE) et animateur du groupe de travail Eclairage Public de l’Association des Ingénieurs des Villes de France (AITF). “Mais il faut dire que cela demande certaines précisions pour les collectivités, que ce soit d’un point de vue technique ou économique… Beaucoup de données sont ‘unilatérales’ et pourront créer des dépenses, notamment en matière de contrôle”.

Les voies de circulation publiques (rues, avenues, boulevards…) ne sont pas concernées par des exigences en termes d’allumage et d’extinction.

Que disent les nouvelles obligations ?

Concrètement, pour les installations existantes, “en l’état actuel, pas grand-chose de vraiment innovant. Tous les types d’espaces éclairés cités par le décret de 2011 sont enfin traités” souligne Dominique Ouvrard, délégué général adjoint du Syndicat de l’Eclairage. “Mais on peut être surpris de la quasi-absence d’obligations réelles de rénovation pour les installations existantes, celles reconnues comme pourtant énergivores et sans doute nocives pour la biodiversité”. L’article 2 incite à mieux gérer les allumages, donc à réduire les consommations, en adoptant les mêmes exigences que pour les installations neuves, mais pas avant 2021 et sauf si cela demande la création d’un réseau séparé, à l’exception de l’éclairage public. L’article 3 demande de régler les luminaires pour réduire, avant 2020, la lumière perdue envoyée vers le ciel au même niveau que pour les installations neuves, sauf si le luminaire n’est pas réglable… Avant 2025, tous les luminaires qui émettront 50 % du flux lumineux au-dessus de l’horizontale devront être remplacés, pas ceux qui émettent moins de 50 % et ne sont pas réglables. Ces exceptions limitent fortement les progrès énergétiques et environnementaux qu’une rénovation rapide et performante apporterait rapidement.
Pour les installations d’éclairage nouvelles ou rénovées livrées à partir de 2020, le texte fixe en revanche des exigences plus ambitieuses. Par exemple, pour l’éclairage des voies publiques et des parkings, les gestionnaires devront s’assurer que la valeur nominale de la proportion de lumière émise au-dessus de l’horizontale par les luminaires installés sera strictement inférieure à 4 %. Par ailleurs, la proportion de flux lumineux émis par le luminaire dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide équivalent à un cône de demi-angle de 75,5° (émission ineffective, intrusive, éblouissante) devra être supérieure à 95 %. D’autre part, la densité surfacique de flux lumineux installée (flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré), sera inférieure à 35 lumens/m². Mais ce n’est pas tout…
Sur la base du principe de précaution, le ministère a tranché et décidé, dans l’article 3, que les nouvelles sources lumineuses installées devront présenter une température de couleur inférieures ou égales à 3 000 K, et cela dès le 1er janvier 2020 (hors marché en cours). “Cela ne pose pas de problème industriel, mais nous avions informé le ministère qu’une source LED de 4 000 K est 10 à 15 % plus efficace. Elle produit plus de lumière pour un watt consommé. Le ministère n’a pas priorisé l’efficacité énergétique, avec en conséquence plus de luminaires ou plus de consommations”.
Troisième obligation majeure, pour les nouvelles installations, édictée dans l’article 2 : les exigences d’allumages et d’extinction, sauf comme dit ci-dessus pour les voies de circulation publiques, ainsi que les équipements sportifs. Par contre, l’extinction des feux doit être effective, en général, à 1 heure du matin ou une heure après l’arrêt d’un chantier, après la fermeture des parcs et des jardins… Un délai porté à 2 heures pour les parkings des zones d’activités. Dans tous les cas, les préfets sont en mesure d’appliquer ou non certaines restrictions au nom de la biodiversité ou des besoins inhérents au territoire (organisation d’évènements touristiques par exemple). Toutefois, Il est important de noter, car cela correspond à une pratique de plus en plus répandue que ces exigences de temporalité peuvent être adaptées lorsque ces installations sont couplées à des dispositifs de détection de présence et des dispositifs d’asservissement à l’éclairement naturel.

Critiques

Si les collectivités ont la possibilité de mieux gérer les allumages et extinctions et d’orienter correctement les flux lumineux de leur parc existant, qu’elles le fassent. “Mais si ce n’est pas possible, on continue à gaspiller l’énergie et ennuyer les astronomes et les chiroptères” ajoute Dominique Ouvrard. Autant dire que les arrêtés n’incitent vraiment pas les collectivités à rénover et à investir dans de nouvelles technologies pourtant disponibles et éprouvées. Le délégué général adjoint pointe également un certain nombre d’incompréhensions et d’ambiguïtés. “Par exemple, on ne connait pas le sort des luminaires encastrés dans le sol utiles au balisage de cheminement, de piste cyclable… Autre questions pour les personnes handicapées : il est énoncé que l’éclairement des chemins et des zones piétonnes ne doit surtout pas dépasser 20 lux. Qu’est-ce qui justifie cette valeur ? Le syndicat avait pourtant informé le ministère que la réglementation déjà existante au nom de la Loi handicap exigeait au minimum 20 lux moyens. Il est aussi mentionné que les logements ne doivent pas être impactés par la lumière dite intrusive. À juste titre, surtout si c’est à la suite du ‘réglage’ des luminaires existants, mais il faudrait indiquer un référentiel de mesure…”.
A propos de la densité surfacique de flux lumineux installé, les experts émettent des réserves. “Quelle est la valeur de la surface à éclairer à prendre en compte dans les dimensionnements ? De plus, l’approche par le concept de luminance et les revêtements des espaces extérieurs n’a été pris en compte…” précise Roger Couillet. Autant de questions auxquelles des réponses seraient utiles pour des applications sans équivoque. Les associations de défense de l’environnement, à l’origine de ces arrêtés, font aussi grise mine car, par exemple, la baisse de 50 % des flux lumineux en ‘cœur de nuit’ n’a pas été retenue. Il est juste indiqué que les flux pourront être diminués, sans valeur seuil mentionnée.
Des points sont clairement énoncés (température de couleur, temporalité…), d’autres difficilement applicables. Toujours est-il que les collectivités ont désormais la charge de contrôler ces obligations pour les installations privées (article L583-3 du code de l’environnement). Elles devront tenir des registres de données, acquérir éventuellement des appareils de mesure, multiplier les interventions sur les nacelles notamment pour les prescriptions relatives au proportions de flux lumineux au-dessus de l’horizontale pour les luminaires existants avant le 1er janvier 2020… Comment les collectivités vont-elles réagir et appliquer ces dispositions ? L’avenir nous le dira.

Rôles des PCAET  (Plans Climat-Air-Energie Territoriaux)

Le PCAET est un projet territorial de développement durable qui vise plusieurs objectifs : la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), la sobriété et l’efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, l’adaptation des territoires aux changements climatiques, et l’amélioration de la qualité de l’air. Rendu obligatoire par la loi Grenelle, son contenu a été étoffé par la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV). Le PCAET est désormais obligatoire pour tous les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants qui doivent le réaliser avant le 31 décembre 2018. Il n’est plus obligatoire pour les villes de plus de 50 000 habitants, comme ce fut le cas sous l’ère Grenelle. Ces villes sont toutefois toujours tenues de réalisation un bilan GES assorti d’un programme d’actions.

Article paru dans le numéro de Février 2019, abonnez-vous

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