Si le décret n°2005-829 et le code l’environnement obligent les fabricants et importateursde matériels d’éclairage à organiser et à financer la collecte et le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) détenus par leurs clients, à savoir notamment les collectivités, ces dernières, en tant que ‘productrices de déchets’, sont également tenues d’assurer une parfaite élimination des DEEE. Pourquoi et comment recycler ?Réponse auprès de l’éco-organisme ecosytem et des fabricants.
Un chiffre : 5 mg. Comme la concentration de mercure contenue dans certaines lampes et ballons ‘fluo’ (interdits depuis 2015). Multipliée par la dizaine de millions de lampes concernées à l’échelle nationale, cette valeur infime, quoi que déjà très nocive pour l’environnement et la santé des organismes, présente un véritable danger. Et encore, il ne s’agit là que d’un seul composant d’une seule catégorie de lampes à décharge. Que dire des retardateurs de flamme bromés présents dans le plastique des luminaires, des fibres céramiques réfractaires, des polychlorobiphényles de nos lampes… ? Heureusement, il y a la solution connue de tous pour récupérer et valoriser l’ensemble de ces composants : le recyclage. Une action simple et utile pour redonner une seconde vie aux lampes à décharge notamment, encore majoritaires par rapport aux LED.
Pourquoi recycler ?
L’objectif du recyclage des luminaires, des lampes et des armoires électriques est de dépolluer et réutiliser les matériaux qui les composent, afin de préserver les ressources naturelles et d ‘éviter les risques de pollution. L’organisme ecosystem organise la collecte et le traitement des lampes en confiant les équipements collectés à des sites de traitement conformes aux normes environnementales. Si les éléments métalliques repartent en fonderie (coques, crosses, âmes des câbles d’alimentation…), les plastiques font l’objet, avant leur recyclage, d’un tri rigoureux : ceux contenant des polluants, types retardateurs de flammes bromés telles les gaines de câbles, sont détruits par incinération associée ou pas à une valorisation énergétique. Les circuits imprimés sont confiés à des sociétés spécialisées sous contrat avec l’éco-organisme. Ce sont de véritables mines d’or (au sens propre comme au figuré). En effet, une tonne de circuits imprimés contient jusqu’à 200 grammes d’or (Source : Ademe). Les résines époxy qu’ils contiennent sont destinées à une valorisation énergétique, alors que le PCB, les fibres céramiques réfractaires ou bien encore le mercure (contenu dans les poudres fluorescentes des lampes et les écrans rétroéclairés), font l’objet d’un traitement adapté dans des centres de dépollution. Pour le verre, provenant des vasques, la filière de recyclage permet la fabrication de nouveaux produits, comme des abrasifs ou des isolants pour le bâtiment, après adjonction de silice vierge.
Le recyclage des lampes et autres équipement électrique usagés est financé grâce à l’éco-participation que tout utilisateur paie lors de l’achat d’un produit neuf.
Collecte des DEEE : pas toujours respectée dans les collectivités
Selon l’estimation de l’éco-organisme ecosystem, issu de la fusion de Recylum et d’Eco-systèmes, 60 % des lampes sont recyclées, incluant celles issues de l’éclairage public. Un bon taux, mais que dire des 40 % restants ? Les lampes usagées sont-elles encore stockées dans les locaux des services techniques ? Sont-elles jetées à la ferraille en même temps que les luminaires ? Le doute est permis. “Les luminaires, comme les lampes, n’ont rien à faire dans les bennes à ferraille, encore moins dans celles réservées au DIB (Déchets Industriels Banals) et dont les contenus sont souvent enfouis. Nous constatons aussi que les opérateurs ne prennent pas le temps de séparer la lampe du luminaire, qui finit trop souvent en ferraille. On estime que 15 % des lampes à recycler partent ainsi en ferraille” indique Hervé Grimaud, directeur général adjoint d’ecosytem. C’est pourquoi, la collecte doit être organisée dans les collectivités. Et la loi est intransigeante : le décret n°2005-829 et le code de l’environnement obligent les installateurs et les collectivités à mettre en place une filière de récupération des équipements d’éclairage usagés. “La municipalité n’a rien besoin de débourser ! La collecte est obligatoire mais gratuite. Pour cela, nous mettons à disposition, de ceux qui en font la demande, un réseau de points de collecte des lampes à décharge, y compris dans les déchetteries et les ateliers des services techniques. Ce sont principalement des conteneurs de taille variable, en fonction du volume de déchets à collecter” explique-t-il. Et de préciser : “des bennes pour les luminaires et les armoires de commande peuvent également être disposées sur des chantiers spécifiques, qui nécessitent de gros volumes de collecte. Par exemple, la rénovation de l’éclairage public sur plusieurs kilomètres de voirie. Mais dans tous les cas, le maître d’ouvrage est responsable du traitement des déchets”. D’où la nécessité également, pour les collectivités, de préciser leurs exigences, sous la forme de clauses types, dans les marchés attribués aux entreprises en charge de la rénovation ou de la maintenance de leurs installations électriques.
Clauses types dans les marchés
Les collectivités et les entreprises responsables des travaux doivent clairement faire apparaître le recyclage des DEEE dans leurs marchés de travaux et suivre les filières retenues par les entreprises titulaires des marchés. A cette fin, ecosytem propose un guide pour aider les municipalités dans la rédaction des appels d’offres*. Il présente des articles types pouvant être insérés à différents niveaux des pièces contenues dans le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) dont :
- les clauses particulières des CCTP/CCAP de travaux de maintenance, rénovation, démolition produisant des déchets et plus particulièrement des DEEE ainsi que pour l’achat de fournitures contenant des EEE ;
- les clauses relatives aux critères d’évaluation de l’offre ;
- les points relatifs à la gestion des déchets à insérer dans les marchés de travaux de maintenance, rénovation, démolition ;
- les documents et pièces justificatives relatives à la traçabilité des DEEE pouvant être annexés au DCE.
Exemple de clause type ‘CCAG Travaux’ : “il est rappelé que l’entreprise de travaux titulaire du marché devra évacuer les déchets conformément à l’article 36 de l’Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux”.
Exemple de clause ‘obligation d’un prévisionnel déchets’ dans les CCTP : “l’entreprise travaux établira un prévisionnel ‘déchets’ quantitatif et qualitatif avant travaux. Celui-ci concernera l’ensemble des déchets. En ce qui concerne les déchets dangereux et plus particulièrement les DEEE, l’entreprise de travaux réalisera un inventaire détaillé pour ce type particulier de déchets. Pour ce faire le maître d’ouvrage met à disposition l’ensemble des documents pertinents en sa possession. Le prévisionnel ‘déchets’ sera intégré au mémoire technique remis par l’entreprise dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre”.
“J’en appelle donc à la responsabilité des collectivités et des entreprises du secteur. Des solutions d’accompagnement existent pour que chaque déchet soit traité comme il se doit. J’attire encore l’attention sur le fait que les lampes doivent être désolidarisées du luminaire afin qu’elles ne finissent pas en ferraille comme c’est encore trop souvent le cas” termine Hervé Grimaud.
*Pour recevoir par mail une note d’aide à la rédaction des marchés publics pour le recyclage des DEEE, faites-en la demande à redaction@espacepublicetpaysage.com. Ce document est produit par Ecosytem.
