Mesures d’adaptation des règles de passation,
de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique

Voici l’analyse de Maître Salles concernant l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats de la commande publique. Application matérielle :  L’ordonnance est applicable aux contrats soumis au…