CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
Président du Département du Nord
51 rue Gustave DELORY 59047 Lille – Cedex
Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Concession de service public pour la mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires
Référence : 20215225
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRE11
Durée de la concession : 180 mois
DESCRIPTION : Le présent avis a pour objet la concession relative à la mise à disposition de mobiliers urbains publicitaires, comprenant l’installation, l’entretien, l’exploitation commerciale ainsi que la mise en place de campagnes d’affichage institutionnel pour le Département du Nord. L’autorité concédante se rémunère en percevant une redevance et un intéressement au regard du chiffre d’affaires. Le concessionnaire exploite le service public délégué à ses risques et périls. L’objet de la concession de service public est détaillé dans le projet de contrat.
Code CPV principal : 79341000 – Services de publicitéCode CPV complémentaire : 45233293 – Installation de mobilier urbain
Forme : Division en lots : Non
Quantité ou étendue Valeur estimée hors TVA : 15000000,00 €
Délégation Conditions relatives au contrat
Autres conditions : Conditions d’exécution de la concession : Insertion par l’activité économique : le titulaire devra proposer une action d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion. Les modalités d’exécution de cette action d’insertion sont détaillées dans le contrat.
Conditions de participation : Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
– Lettre de candidature (DC1)
– Délégation de Pouvoir- Déclaration du candidat (DC2)
– Numéro unique et redressement judiciaire
– Attestation sur l’honneur- Attestations fiscales et sociales.
– Société en cours de création : projets de statutsLes modalités sont détaillées à l’article 3 du Règlement de la Consultation disponible sur le profil acheteur.
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documentssuivants :
– Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles du candidat dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l’ensemble de l’activité du candidat et concernant le domaine d’activité, objet de la concession de service public.
– Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires portant sur les trois derniers exercices disponibles, concernant des missions de service public similaires à celles de la présente concession de service public.- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.
– Structure juridique et capital social des opérateurs économiques (si non encore indiqués).Les modalités sont détaillées à l’article 3 du Règlement de la Consultation disponible sur le profil acheteur.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication desinformations et documents requis :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
– Présentation d’une liste de références professionnelles, agréments etexpériences d’exploitation de mobiliers urbains. Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats similaires, exécutés ou en cours d’exécution au cours des trois dernières années.
– Description des moyens matériels et équipements techniques.
– Description des moyens humains et une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.Les modalités sont détaillées à l’article 3 du Règlement de la Consultation disponible sur le profil acheteur.
Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l’exécution de la concession : Non
Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissante (priorité=1 à la priorité la plus grande)
1 – La qualité des mesures environnementales
2 – La qualité de l’organisation du soumissionnaire pour mener à bien la mission confiée
3 – La qualité des modalités de l’affichage départemental
4 – La qualité technique et esthétique des mobiliers urbains et digitaux proposés
5 – Proposition financière
Renseignements : Correspondre avec l’Acheteur
Documents : Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises
Offres : Remise des offres le 14/02/22 à 16h30 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.Unité monétaire utilisée, l’euro.
Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
– Il s’agit d’une procédure de concession de service public telle que définie aux articles L. 1121-1 et L.1121-3 du Code de la commande publique. Elle est soumise aux dispositions de la partie législative et réglementaire du Code de la Commande Publique relatives aux concessions, et aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. Il s’agit d’un contrat de concession soumis au droit commun, relèvent duchamp d’application de la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats deconcession. La procédure regroupe les phases de candidatures et d’offres conformémentà l’article R3123-14 du code de la commande publique.
– Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://www.marches-publics.info/accueil.htm.
– Modalités de remise des plis : https://www.marches-publics.info/accueil.htm.
– Modalités de sélections des candidatures : cf article 4 du RC- Sous-critères de jugement des offres et modalités d’analyse des offres : cf.article 4 du RC- Le point de départ de la concession est la date de sa notification.- Les réponses à la concession se font par voie électronique uniquement.
– Le délai de validité des offres est de 210 jours à compter de la date limite de réception des offres.Marché périodique : Non
Fonds : Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Conseil Départemental du Nord DAJAP 51 rue Gustave DELORY 59047 Lille Tél : 03 59 73 50 70 PAP-FS@lenord.fr
Recours : Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039, 59014 Lille Cedex
Tél : 03 59 54 23 42 – Fax : 03 59 54 24 45
greffe.ta-lille@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Dans les conditions fixées par le CJA, peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis :
Référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative) :
Après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l’autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l’autorité délégante n’a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s’est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compterdu lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Recours de pleine juridiction (décision du CE, Tarn&Garonne, 4 avril 2014, n°358994) :
Les tiers au marché, susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement desmesures de publicité appropriées.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel “Legifrance – le service public de la diffusion du droit” : http://www.legifrance.gouv.frLe tribunal peut être saisi par l’application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site www.telerecours.fr”.
Envoi le 16/12/21 à la publication